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Droit commercial

Recouvrement de créances

Injonction de payer

Entreprise en difficultés (conciliation – sauvegarde – mandataire ad hoc)

Redressement judiciaire et liquidation

Opération de crédit aux entreprises (crédit bail – contrat de prêt – location avec option d’achat LOA – location longue durée LLD)

Sort des cautions et contestations

Fonds de commerce

Quel type de divorce choisir ?

En France, il existe quatre types de divorce et l’avocat est obligatoire pour chacun d’entre eux, chacun correspondant à une situation spécifique et à un degré plus ou moins important de conflit entre les conjoints. Connaître ces différences permet de mieux anticiper la procédure à suivre et ses conséquences : Le divorce par consentement...

Le principe de concentration des prétentions dans les premières conclusions s'applique à l'intimé

Le Conseiller de la mise en état de Montpellier, dans une ordonnance du 12 mai 2022 a suivi l'argumentation développée selon laquelle l'intimé qui formule appel incident dans le délai de 3 mois mais dans ses secondes écritures est irrecevable. En espèce, l'intimé avait déjà conclu dans son délai de 3 mois et avant l'expiration de ce même déla...

Est inconstitutionnelle l'interdiction de faire une donation aux aides à domicile

L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles interdisait aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une aide à domicile dans l'accomplissement des actes de la vie courante, d'octroyer à ces dernières des legs ou donations. De ce fait, il était impossible pour une personne âgée de faire une donation à son aide à domicile de...

Les conditions posées par la Cour de cassation pour la régularité des locations type Airbnb

Aux termes de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation, la location meublée touristique de courte durée peut-être soumise dans certaines villes, à une autorisation préalable de la commune comme constituant un changement d'usage du bien. Le fait de ne pas respecter cette demande d'autorisation constitue une infraction don...

Le nouveau divorce 2021

Depuis le 1er janvier 2021, la tant attendue réforme de la procédure de divorce est arrivée. Désormais l'ancestrale audience de conciliation n'existe plus. Elle est remplacée par l'audience d'orientation et des mesures provisoires. Alors que la présence des parties était jusqu'ici obligatoire, elle peut être désormais écartée à la demande...

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