Est inconstitutionnelle l'interdiction de faire une donation aux aides à domicile
Publié le :
28/04/2021
28
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2021
L'article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles interdisait aux personnes âgées ou handicapées nécessitant une aide à domicile dans l'accomplissement des actes de la vie courante, d'octroyer à ces dernières des legs ou donations.
De ce fait, il était impossible pour une personne âgée de faire une donation à son aide à domicile de quelque nature que ce soit.
Dans une décision du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel est venu censurer cet article comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Dès lors, depuis cette date il est de nouveau possible aux personnes âgées ou handicapées de gratifier par des donations les aides intervenants à leur domicile auprès d'eux.
Historique
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