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Les conditions posées par la Cour de cassation pour la régularité des locations type Airbnb

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
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Aux termes de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation, la location meublée touristique de courte durée peut-être soumise dans certaines villes, à une autorisation préalable de la commune comme constituant un changement d'usage du bien.

Le fait de ne pas respecter cette demande d'autorisation constitue une infraction dont l'amende peut aller jusqu'à 50.000 euros.

Par 3 arrêts du 18 février 2021, la Cour de cassation est venue apporter certaines précisions pour permettre de définir à quel moment il est possible de caractériser ce changement d'usage et le moment précis où cette autorisation devient nécessaire.

Le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à 1 an, telle qu'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d'usage nécessitant une autorisation.
 

 Certaines exceptions sont limitativement admises et le changement d'usage du local destiné à l'habitation ne sera pas caractérisé dès lors que celui-ci :

  • est donné à bail à un étudiant pour une durée minimale de 9 mois ;
  • est donné à bail dans le cadre d'un bail mobilité d'une durée comprise entre 1 et 10 mois ;
  • constitue la résidence principale de la personne qui le propose à la location dans la limite de 4 mois par an ;
  • accueille une activité de chambre d'hôtes


Il est intéressant de préciser que les syndicats des copropriétaires sont en droit d'invoquer ces dispositions d'ordre public  pour s'opposer à un changement d'affectation irrégulier.

Dès lors, même lorsque l'activité de location meublée touristique s'avère parfaitement régulière eu égard aux stipulations du règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires pourra se prévaloir de l'usage irrégulier du lot concerné sur le fondement de l'article  L651-2 du Code de la construction et de l'habitation pour obtenir la cessation de cette activité, éventuellement sous astreinte.

Il est nécessaire de rappeler que l'une des caractéristiques de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation est de ne pas être applicable sur l'ensemble du territoire national, mais aux communes de plus de 200 000 habitants et certains territoires précis.

 
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