Le nouveau divorce 2021
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
Depuis le 1er janvier 2021, la tant attendue réforme de la procédure de divorce est arrivée.
Désormais l'ancestrale audience de conciliation n'existe plus. Elle est remplacée par l'audience d'orientation et des mesures provisoires.
Alors que la présence des parties était jusqu'ici obligatoire, elle peut être désormais écartée à la demande des parties ou sur instruction du juge.
Les deux modifications majeures des procédures de divorces contentieuses sont :
- En cas d'acceptation du principe du divorce mais de désaccord sur les conséquences: cet accord pourra se faire par un acte sous signature privée contresigné par avocat, et ce à tout moment de la procédure.
- Pour le divorce pour altération du lien conjugal: le délai de séparation est réduit de 2 ans à 1 an.
Cette procédure sera appliquée à tous les divorces initiés à compter du 1er janvier 2021.
Historique
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